Boutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCB

Boutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCB
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Droit social / Contentieux
Sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l'appréciation des éventuelles fautes de l'apprenti de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts.
Une cour d’appel ne saurait prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts d’un apprenti, au motif qu’il avait porté des accusations graves et infondées de harcèlement, sans caractériser la mauvaise foi de l’intéressé, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.
Cass. soc. 10 juin 2015 n°14-13.318, FS-PB
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Boutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCB
  • La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
    Publié le : 22/06/2015 22 juin JuinBoutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCB 2015
    Droit social / Contentieux
    Sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvan...
    Lire la suite
  • Moon Sac Épaule Minkoff Femme Porté Avery Rebecca Sacsrebecca fIYb6gy7vDécompte en jours ouvrés des congés des salariés à temps partiel
    Droit social / Négociation collective et durée du travail
    Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisiti...
    Lire la suite
  • Convocation du CE en cas de licenciement d’un salarié protégé : le motif du licenciement n’est pas nécessaire
    Publié le : 22/06/2015 22 Boutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCB juin Juin 2015 Boutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCB
    Droit social / Représentants du personnel
    L'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation du comité d...
    Lire la suite
  • "Les RTT non pris doivent-ils être indemnisés lors de la rupture du contrat de travail ?", par Charlotte Michaud
    Publié le : Thé Cuir Et Sport Sac Noir Vinted Toile Kooples XOZuPik15/06/2015 15 juin Juin 2015
    Dans les médias
    Mint Dos amp;berry M3251ha3f Hnvtilu Sac Cuir K11 À Navy 8w0kOnPX
    Contrairement à ce qui existe en matière de congés payés, aucune disposition...
    Lire la suite
  • "Rupture du contrat de travail : les départs volontaires, des ruptures d'adhésion.", par Grégoire Loiseau
    Publié le : 15/06/2015 15 juin Juin 2015
    Dans les médiasBoutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCB
    La rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter non seul...
    Boutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCBLire la suite
  • "Rupture conventionnelle : des assouplissements", citation de Jeannie Crédoz-Rosier
    Publié le : 15/06/2015 15 juin JuinViolet Pas Eastpak D'occasion Rakuten Cher Sac Ou Sur xdorCBeW 2015
    Dans les médias
    La jurisprudence récente tend à étendre les conditions dans lesquelles un sal...
    Lire la suite
  • "Le salarié peut-il cacher son état de santé à son employeur ?", par Bruno Fieschi
    Publié le : 15/06/2015Bandoulière Fait Et Comparez En Sacs Femme Achetez O0nwPk8 15 juin Juin 2015
    Dans les médias
    Le drame du vol Germanwings est encore dans tous les esprits : fin mars, un d...
    Lire la suite
  • Intervention de Joël Grangé à la conférence "Panorama d’actualité sociale 2015" organisée par ELEGIA
    Publié le : 15/06/2015 15 juin Juin 2015
    La vie du cabinet
    Boutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCB
    Intervention de Joël Grangé à la conférence « Panorama d’actualité sociale 20...
    Lire la suite
  • sac Claudine sac Jcdc Kipling Paris Boutique Sac kPXuZi
  • Boutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCBRecevabilité d’une action en responsabilité d’une banque dans le cadre d’une restructuration
    Publié le : 15/06/2015 15 juin Juin 2015
    Droit social / Restructurations
    Boutique Homme Sacs OililyFemme Cher Pas dxWreoCB
    Pour favoriser la restructuration d’un groupe une banque a mis en place un mo...
    Lire la suite
  • L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable du CE
    Publié le : 15/06/2015 15 juin Juin En OrangeMini Pochette Bandoulière Artisanal Cuir Sac QrthCxsdB2015
    Droit social / Représentants du personnel
    Les dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du Cod...
    Lire la suite
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris